Le droit n’est pas une contrainte,
c’est une opportunité.

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Deal - Septembre 2024

Deals réalisés par Ligner & Rochelet

Grande nouveauté en droit des sociétés pour les SAS !

Sociétés commerciales SAS

Nouvelle décision de la Cour de cassation en matière de promesses unilatérales de vente !

Droit des sociétés - Promesses de cession

Une société mère fautive d’avoir cédé une filiale en cessation des paiements et placée en liquidation après...

Cession d'actions - Droit des sociétés

Droit des sociétés : Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : Nouvelles règles !

Droit des sociétés

Transformation SARL en SAS et cession immédiate : Vigilance sur le calendrier des opérations et l'impact fiscal !

Droit des sociétés - Fiscalité - Sociétés commerciales SAS
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