Une société mère fautive d’avoir cédé une filiale en cessation des paiements et placée en liquidation après la cession ? C’est non ! Et c’est la Cour de cassation qui nous le dit
Par arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation juge qu’une société mère n’a pas l’obligation, lorsqu’elle cède une filiale en état de cessation des paiements, de s’assurer que le plan du repreneur est financièrement et économiquement viable.
Les salariés licenciés à la suite de la liquidation de la société cédée estimaient fautive la cession réalisée sans projet viable du repreneur. On est sur le terrain de la responsabilité civile.
L’idée est intéressante pour les salariés de l’entreprise en déroute… mais sans le moindre espoir d’aboutir.
Une société mère n’a pas l’obligation de principe de s’assurer de la viabilité d’une filiale ni de la refinancer en cas de cessation des paiements. On voit mal pourquoi cette obligation serait née, soudainement, par l’effet d’une cession.
En synthèse : Pas d’obligation, pas de faute. Pas de faute, pas de responsabilité. C’est simple, c’est du droit.
A retenir : Pour les salariés licenciés, l’espoir résiderait davantage dans la faute de gestion de la société mère antérieure à la cession. Encore faut-il qu’il y en ait une. Or, la défaillance financière d’une filiale, n’est pas et loin de là, par principe le résultat d’une faute de la mère.