Cession d'actions non cotées : Le formulaire fiscal CERFA peut-il valoir ordre de mouvement ?
La réponse est oui !
Les statuts de sociétés par actions prévoient fréquemment que la transmission d’actions s’opère, à l’égard des tiers et de la société par un ordre de mouvement de titres.
Quid si les parties n’ont pas établi d’ordre de mouvement lors de la cession ?
La Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024 (pourvoi n°22-18.436) que le formulaire CERFA qui est signé par le cédant et qui comporte toutes les informations nécessaires à l’inscription de la cession sur le registre des mouvements de titres et le compte d’actionnaires, vaut ordre de mouvement.
Le formulaire CERFA n’imposant plus la signature du cédant et du cessionnaire mais du cédant et/ou du cessionnaire, il est donc indispensable que le CERFA soit signé par le cédant pour valoir ordre de mouvement.