Le Tribunal de Commerce devient le Tribunal des Activités Économiques (TAE).
Le Tribunal de Commerce devient le Tribunal des Activités Économiques (TAE).
Depuis le 1er janvier 2025 et ce pour une durée de 4 ans, 12 tribunaux de commerce, dont celui de Paris, sont rebaptisés Tribunaux des Activités Economiques (TAE).
Quel est l’objectif de cette expérimentation ?
Le regroupement des procédures amiables et collectives des professionnels en difficulté quels que soient leur statut et leur activité afin d’optimiser leur gestion.
La seule exception est celle des professions règlementées du droit qui relèvent toujours de la compétence des tribunaux judiciaires.
Le Tribunal des Activités Économiques regroupe donc désormais les compétences qui étaient auparavant réparties entre les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires en matière de procédures amiables et collectives.
Composition des TAE :
Le Tribunal des Activités Economiques est composé de juges consulaires du tribunal de commerce, de juges exploitants agricoles et de greffiers du tribunal de commerce.
Principales modifications procédurales :
Une contribution financière, calculée selon un barème, sera requise afin d’engager une nouvelle instance devant les Tribunaux des Activités Economiques.
La procédure devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris sera modernisée en privilégiant la résolution amiable des litiges et en accélérant le traitement des affaires grâce à un protocole signé le 19 décembre 2024.
Et après ?
Un comité d’experts et de parlementaires doit remettre un rapport d’évaluation au Parlement avant le 1er juillet 2028 pour évaluer l’intérêt d’unifier les tribunaux en charge des procédures amiables et collectives.