SCI : Attention à la mise à disposition gratuite d'un immeuble !
SCI : Attention à la mise à disposition gratuite d’un immeuble !
Une décision récente qui mérite l’attention : Un gérant et associé d’une SCI s’est consenti un prêt à usage portant sur les deux premiers étages de l’immeuble dont la SCI est propriétaire.
Mais une question se pose : un gérant peut-il, seul, décider de mettre gratuitement un bien de la SCI à la disposition d’un associé ?
La réponse de la Cour de cassation est claire : C’est non !
Une SCI ne peut pas accorder gratuitement l’usage d’un bien à ses associés sans l’accord préalable de l’assemblée générale. Celle-ci doit statuer dans les conditions requises pour modifier les statuts, sauf si une telle mise à disposition est expressément prévue dans l’objet social.