Vers une meilleure protection des données personnelles dans les registres du commerce !
Vers une meilleure protection des données personnelles dans les registres du commerce !
La CJUE clarifie les obligations des organismes de registres face aux demandes d’effacement.
Saisie d’une série de questions préjudicielles par la Cour administrative suprême bulgare, la CJUE a apporté des précisions sur la protection des données personnelles publiées au registre du commerce et des sociétés (CJUE, 4 octobre 2024, aff. C-200/23).
Les faits :
Dans cette affaire, l’organisme chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés bulgare avait refusé de supprimer certaines données personnelles (n° de carte d’identité, adresse personnelle et signature) des statuts d’une société accessible au public.
Ce refus reposait sur l’obligation légale de fournir une version des statuts expurgée de ces données par la société et ses représentants, ce qui n’avait pas été produit en l’espèce.
Les précisions de la CJUE :
- Incompatibilité avec les normes européennes:
L’exigence de la législation bulgare est contraire à l’article 16 de la directive 2017/1132 ainsi qu’à l’article 17 du règlement 2016/679.
- Responsabilité des organismes gestionnaires :
L’organisme chargé du registre est responsable du traitement des données : elle doit donc traiter directement les demandes d’effacement en supprimant elle-même les données personnelles publiées qui ne sont pas requises par la réglementation.
- Nature des données personnelles :
La signature manuscrite d’une personne physique constitue une donnée à caractère personnel.
- Dommages moraux :
La publication temporaire des données personnelles en ligne peut causer un préjudice moral, même minime, si la victime démontre l’existence de ce dommage
Impact en France :
Cette décision concerne les greffiers des tribunaux de commerce et l’INPI (en charge du RNE) : Toute personne physique est donc en droit de solliciter et d’obtenir la suppression des données personnelles le concernant dont la publication au RCS et au RNE ne sont pas requises par la réglementation.