Un conjoint peut-il revenir sur sa renonciation à la qualité d’associé ?
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions essentielles sur la renonciation du conjoint à revendiquer la qualité d’associé lorsque des biens communs sont apportés à une société (article 1832-2 du Code civil).
– Une renonciation sans formalisme strict : Elle reste valable même sans mention expresse de l’article 1832-2 du Code civil.
– Un engagement définitif : Si la renonciation est « claire et sans réserves », elle est irrévocable.
– Un retour possible sous conditions : Bien que la renonciation soit définitive, il est possible pour le conjoint de demander une réintégration, si les associés l’acceptent à l’unanimité.
Cette décision clarifie le cadre juridique des droits du conjoint associé, apportant des précisions sur la gestion des renonciations à la qualité d’associé.