La fragilité de la signature numérisée
Le 13 mars 2024, la Cour de cassation a rappelé que, contrairement à la signature électronique qualifiée ou manuscrite, une signature numérisée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité.
Pourquoi est-ce risqué ?
- Preuve fragile : Celui qui l’utilise doit démontrer qu’elle répond aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Elle doit non seulement identifier clairement son auteur, mais aussi manifester de manière explicite son consentement aux conditions de l’acte signé.
- Jurisprudence sévère : Dans une affaire récente, une société prêteuse a tenté d’appuyer une promesse unilatérale de vente avec des signatures scannées. La Cour a estimé que, faute de démontrer une pratique antérieure fiable et un consentement explicite des parties, les preuves étaient insuffisantes.
- Pratiques contractuelles à revoir : L’envoi groupé de documents par email signés numériquement ne garantit pas leur validité. La jurisprudence insiste ainsi sur la nécessité de recourir à des méthodes qui garantissent une traçabilité et une authentification fiables.
Recommandation : Pour sécuriser vos transactions à distance, optez pour la signature électronique qualifiée, seule à offrir une fiabilité reconnue. En garantissant une présomption de fiabilité, elle protège les parties et assure la validité juridique de l’acte. Francenum.gouv.fr propose un panorama complet des outils numériques de signature, avec leurs niveaux de sécurité respectifs.
Adoptez dès aujourd’hui des pratiques contractuelles adaptées afin de sécuriser vos échanges et limiter les risques juridiques.