Rachat de parts & remboursement du compte courant : deux obligations distinctes !
Quels sont les faits ?
Un associé conteste le rachat de ses parts sociales au motif que son compte courant d’associé n’a pas été remboursé. Il demande l’annulation de la délibération actant le rachat.
Décision de la Cour de Cassation :
Le remboursement du compte courant et le paiement du prix des parts sont deux obligations indépendantes. L’un ne conditionne pas l’autre !
Ce qu’il faut retenir :
– Un associé peut exiger le remboursement de son compte courant à tout moment, sauf clause contraire.
– Le non-remboursement du compte courant ne remet pas en cause la cession des parts sociales.
Une décision clé pour les associés et les sociétés qui clarifie les règles du jeu en matière de cession de parts et de gestion des comptes courants.