Droit à la preuve et secret des affaires : La primauté du droit à la preuve à nouveau confirmée ?
Les faits de l’affaire :
- ABC Food, franchisée de Speed Rabbit Pizza, exploite un point de vente de pizzas à emporter.
- French Pizza, franchisée de Domino’s Pizza France, exploite une activité identique.
- ABC Food assigne Domino’s Pizza et French Pizza pour concurrence déloyale.
L’encadrement juridique :
L’article L. 151-8, 3° du code de commerce prévoit que le secret des affaires, consacré pour protéger les données stratégiques des entreprises, peut être transgressé pour la protection d’un intérêt légitime.
Il résulte de l’article 6, §1, de la CEDH que le droit à la preuve permet, sous certaines conditions, la production d’éléments couverts par le secret des affaires.
Décision de la Cour de Cassation :
La production d’un document protégé par le secret des affaires est possible, et ne condamne pas son auteur au paiement de dommages-intérêts, si :
- Le document est indispensable pour prouver les faits de concurrence déloyale ; et
- L’atteinte au secret des affaires est strictement proportionnée au but recherché.
Cette décision, loin d’être un cas isolé, confirme l’évaluation de plus en plus rigoureuse du compromis entre la protection des données d’une société, et le droit à la preuve.
À retenir pour vos pratiques : le secret des affaires ne fait pas systématiquement obstacle au droit à la preuve !