Vigilance sur les assemblées annuelles en 2025 : les résultats bénéficiaires laissés en report à nouveau (RAN) ne peuvent pas être distribués en dehors de l’assemblée générale annuelle !
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des sommes prélevées sur le RAN en dehors de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Rappelons que le RAN est un compte d’attente d’affectation.
Le principe est désormais clair :
– Le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant.
Seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution.
Toute délibération d’une AG autre que celle approuvant les comptes de l’exercice et décidant la distribution d’un dividende prélevé sur le RAN encourt la nullité.
Le bénéfice de l’exercice (non distribué aux associés) ne doit donc pas être affecté en report à nouveau mais en réserves.
Si vous souhaitez distribuer des dividendes en dehors de l’AG annuelle, il reste possible de prélever des sommes sur les réserves, cette option ne semblant pas remise en cause par cet arrêt.