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Droit des entreprises en difficultés - Covid-19 - Faire face à la crise avec Me Jérôme Rochelet, Co-fondateur du collectif Les Soldats du Droit - Publication en partenariat avec Le Point
Comment traverser la crise ? Alors que l’économie française tente d’encaisser les effets du coronavirus, à commencer par le confinement, des centaines de questions se posent aux entreprises : chômage partiel, congés, télétravail, contrats impossibles à honorer, responsabilité des entreprises face au risque sanitaire, versement des paies, etc. Pour vous aider à traverser cette période, « Le Point » a noué un partenariat avec les Soldats du droit, dont Maîtres Jérôme Rochelet et Barbara Ligner sont co-fondateurs.
Droit des contrats – SAS – Désignation des commissaires aux comptes – 227-9-1 C. Com. – SAS contrôlant une société étrangère (ou contrôlées par une société étrangère)
Réponse ministérielle à question JO AN Q 15694, page 3206, 2 mai 2017
Les SAS contrôlées par une société étrangère ou contrôlant une société étrangère, sont ténues de désigner un commissaire aux comptes, comme s'il s'agissait d'une société française. L'Administration (quelques huit années après la CNCC...) se range à l'analyse généralement retenue. Elle ne tranche toutefois pas la question de savoir si la notion de contrôle doit être appréciée en droit français ou dans le droit domestique de la société étrangère susceptible d'emporter l'application du texte...
Droit des contrats – Promesse de vente – Défaillance des conditions suspensives – Caducité de plein droit de la promesse
Cass. civ. 3ème 9 mars 2017, n° 15-26182
La promesse synallagmatique de vente est caduque de plein-droit lorsque la condition suspensive n’est pas réalisée non seulement à la date convenue, mais encore au moment de la date de réitération par acte authentique. Aucune formalité n'est requise à cet égard. La force forcée ne peut donc être ordonnée.
Professions de santé – Sociétés créées de fait - Sociétés en participation – Droit aux bénéfices des associés non exerçants
Cass. Com. 15 mars 2017, n°14-29.448
Voici une décision portant de la marque de l'analyse juridique la plus stricte et riche de dangers notamment pour les professionnels de santé : La répartition des bénéfices dans une société créée de fait notamment entre praticiens exerçant une profession médicale n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité.
C’est le sens d’un arrêt rendu le 15 mars 2017 par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Droit des sociétés – Sociétés en général – Divorce - Partage de communauté – Attribution des parts sociales à un seul des deux époux
Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2012, n° 11-13384
Les parts sociales souscrites par un seul époux au cours du mariage n’entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent donc pas être faire l’objet d’un partage en nature au moment de la liquidation de la communauté.
Droit des sociétés – Sociétés en général – Désaccord entre associés indivis – Désignation judiciaire d’un des indivisaires en qualité de mandataire unique
Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21789
En cas de mésentente entre propriétaires indivis d’actions, l’un des indivisaires peut être judiciairement désigné comme mandataire unique. La désignation d’un mandataire tiers n’est en conséquence pas obligatoire.
Droit des sociétés – SCI – Refus sans faute d’un associé de répondre à un appel de fonds
Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-14267
Le refus d’un associé de SCI de participer à un appel de fonds par la société, en vue du financement de travaux n’est pas fautif, dès lors que la participation aux appels de fonds n’est pas obligatoire aux termes des statuts.
Droit des sociétés – Cession de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté entre époux – Exigence du consentement du conjoint commun en biens
Cass. Civ. 1ère civ., 9 novembre 2011, n° 10-12123
La première Chambre civile de la Cour de cassation fait une application stricte de l’article 1424 du Code civil : Un époux peut ne céder sans l’accord de l’autre, des droits sociaux non négociables dépendant de la communauté même en l’absence de revendication de la qualité d’associé par l’époux n’ayant pas souscrit au capital de la société.
Droit des sociétés – SARL – Le délai de rachat des parts sociales en cas de refus d’agrément du cessionnaire est de rigueur
Cass. com., 2 novembre 2011 n°10-15887
Dans cette affaire, l’associé d’une SARL avait notifié à ses associés sa volonté de céder ses parts sociales à un tiers. Ce denier s’est vu refusé l’agrément des autres associés qui, dans la perspective du rachat de ces parts et en application des dispositions de l’article L. 223-14 alinéa 3, ont désigné un expert afin d’évaluer les parts du cédant. Ils avaient également sollicité en justice que soit prolongé le délai légal de trois mois pour procéder au rachat de ces parts, comme le permet le texte.
Droit des sociétés – SARL – Fixation de la rémunération du gérant de SARL
Cass. Com, 4 octobre 2011 n°10-23398
Dans cet arrêt rendu le 4 octobre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure et réaffirme que la détermination de la rémunération du gérant de SARL ne relève pas du régime des conventions réglementées, visées à l’article L. 223-19 du Code de commerce, et ce même dans le cas où le gérant est majoritaire.
Révocation ad nutum de l’administrateur de société anonyme : cantonnement des droits de la défense
CA Paris, 28 avril 2011, n° 10-09789
La révocation d’un administrateur d’une société anonyme, révocable ad nutum, peut intervenir sans encourir la sanction, dans le cadre d’une assemblée générale, même non convoquée pour statuer sur cette révocation, dès lors que l’administrateur objet de la révocation a été régulièrement convoqué à l’assemblée générale.
Conséquence de la fusion-absorption du créancier sur les obligations de la caution
Cass. Com 13 septembre 2011, n° 10-21370
En l’absence de réitération de l’engagement de la caution, la banque qui a absorbé la banque créancière dans le cadre d’une opération de fusion absorption, perd son recours contre la caution pour les dettes nées postérieurement à l’opération de transmission du patrimoine.
Des modalités de l’obligation de délivrance du cédant de valeurs mobilières
Cass. Com 24 mai 2011, n° 10-12163
Par arrêt rendu le 24 mai 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation statue dans une affaire relative aux modalités de délivrance de valeurs mobilières cédées, et en l’espèce d’actions non-cotées.
Dans cette affaire, l’actionnaire d’une société avait promis de céder...
Garantie d'actif et de passif - Chronique de jurisprudence
Le contentieux des garanties d’actif et de passif est aussi abondant que riche d’argumentation inventive.
Depuis le 1er janvier 2011, environ 150 arrêts ont été rendus en la matière par la Cour de cassation et les cours d’appel. Cette chronique expose synthétiquement les principales décisions rendues par la Cour de cassation en la matière au cours des six derniers mois et propose des mises en perspective pratiques.
Groupement d’entreprises et responsabilité pénale de la personne morale employeur du salarié victime
Cass, crim, 23/11/2010 n°09-85115
Par arrêt rendu le 23 novembre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence dans le domaine de la responsabilité des personnes morales membres d’un groupement d’entreprises en cas d’accident du travail découlant d’une infraction à la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité.
La délégation du pouvoir de licencier dans une SAS : Le formalisme de l'article L. 227-6 du Code de commerce ne s'impose pas
Cass. Ch. mixte, 19/11/2010, n°10-30215 et n°10-10095
Par deux arrêts prononcé le 19 novembre 2010, la Cour de cassation réunie en chambre mixte précisé les modalités d'exercice de délégation du pouvoir de prononcer des licenciements dans les SAS.
Dans chacune des espèces, un salarié, employé par une SAS, contestait la validité de son licenciement aux motifs que la lettre de licenciement avait été signée par un membre du personnel ne disposant pas, selon le salarié licencié, du pouvoir de le faire. Les Cours d'appel de Versailles et de Paris ont retenu cette argumentation aux motifs que les signataires des lettres de licenciement ne disposaient pas d'une délégation conforme aux dispositions de l'article L.227-6 du Code de commerce régissant la délégation de pouvoir de représentation dans la SAS. Ces deux arrêts ont été cassés par la Cour de cassation.
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée : Les grandes lignes
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010
Les dispositions relatives à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (« EIRL ») sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011. C'est l'occasion de présenter les grandes lignes de ce nouveau cadre juridique pour l'exercice d'activités professionnelles non-salariées.
Rappel de l’obligation de dépôt des comptes annuels et extension à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010
Les articles L. 232-21 et suivants du Code de commerce imposent aux dirigeants de SARL, SA, certaines SNC et SEL, l’obligation de déposer les comptes annuels de la société qu'ils dirigent au greffe du tribunal de commerce aux fins de publication au Registre du Commerce et des Sociétés.
Délégation de pouvoir dans l'entreprise et responsabilité pénale du dirigeant : Rappel des conditions d'efficacité de la délégation
En déléguant une partie de son pouvoir à un salarié, le dirigeant peut s'exonérer de la responsabilité pénale encourue à l'occasion d'infractions commises dans le domaine du champ de compétence délégué. Compte tenu des conséquences de ces délégations, il est nécessaire de respecter toutefois certaines conditions à défaut desquelles le transfert de responsabilité pénale n'aura pas lieu.
Modification d’une convention réglementée dans une SARL et étendue du vote de l’assemblée
Cass. Com., 23 novembre 2010, n°09-17094
L’article L. 223-19 du Code de commerce réglemente l’information des associés sur les conventions conclues entre une SARL et l’un de ses gérants ou associés. Un rapport sur ces conventions doit être présenté par le gérant ou le commissaire aux comptes s’il en existe lors de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice au cours duquel la convention a été conclue. Aucune autorisation préalable n’est donc requise.
Qu’en est-il lorsque la convention soumise à l’approbation des associés a, dès avant cette approbation, fait l’objet d’une modification entre la clôture de l’exercice au cours duquel elle a été conclue et la date de l’assemblée ?
Représentation des actionnaires en assemblée générale et conflit d’intérêts du mandataire
Ordonnance n°2010-1511 du 09/12/2010
Depuis le 1er janvier 2011, en application de l’ordonnance du 9 décembre 2010, les règles de représentation des actionnaires aux assemblées générales sont modifiées et plus largement ouvertes.
Vote sur la rémunération du gérant de SARL : Le gérant associé participe au vote
Cass. Com., 4 mai 2010, n° 09-13205
La rémunération du gérant de SARL n’est pas une convention. Sa fixation par l’assemblée générale échappe au régime des conventions réglementées.
Par arrêt du 4 mai 2010, publié au bulletin de la des chambres civiles de la Cour de cassation, la haute juridiction s’est prononcée sur une question simple mais néanmoins sensible du droit des SARL : la fixation de la rémunération du gérant de SARL par l’assemblée général relève-t-elle ou non du régime des conventions règlementées ?
La reproduction de la marque d’un tiers en tant que « metatag » n’est sanctionnée ni par la contrefaçon ni par la responsabilité civile délictuelle
TGI Paris, 29 octobre 2010
Dans cette affaire, le fournisseur d’accès Internet Free reprochait à la société Osmozis qui commercialise des bornes de communication sans fil utilisant la technologie wifi, d’avoir (i) enregistré le nom de domaine « freewifi.fr » et (ii) d’avoir inséré les marques « free » dans les balises « meta » de son site Internet qu’elle exploitait depuis l’adresse « www.freewifi.fr ».
Free a engagé une action sur le fondement de la contrefaçon de marque et en responsabilité civile délictuelle pour usurpation de dénomination sociale et de nom commercial et pour atteinte au nom de domaine « free.fr ».
Ebay est éditeur de services
CA Reims, 20 juillet 2010
Madame F. a proposé à la vente et vendu des sacs Hermès sur le site Internet proposé par la société Ebay. Après une saisie-contrefaçon au domicile de Madame F., il s’est avéré que lesdits sacs Hermès étaient en réalité des contrefaçons. La société Hermès a donc saisi le Tribunal de grande instance de Troyes et a fait condamné Madame F. et la société Ebay pour les actes de contrefaçon ainsi constatés.
Les nouvelles procédures AdWords
Le titulaire d’une marque peut se plaindre, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque, de l’utilisation non autorisée de celle-ci par un annonceur dans le cadre du service d’annonces publicitaires « AdWords » proposé par Google.
Certains titulaires de marques avaient également poursuivit en justice la responsabilité de Google pour avoir participé aux actes de contrefaçon reprochés aux annonceurs.