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Représentation des actionnaires en assemblée générale et conflit d’intérêts du mandataire

Ordonnance n°2010-1511 du 09/12/2010
Depuis le 1er janvier 2011, en application de l’ordonnance du 9 décembre 2010, les règles de représentation des actionnaires aux assemblées générales sont modifiées et plus largement ouvertes.

Désormais, dans les sociétés non cotées, un actionnaire pourra se faire représenter à une assemblée générale, non seulement par un autre actionnaire ou son conjoint, mais également par son partenaire pacsé.

En ce qui concerne les sociétés cotées, les actionnaires pourront dorénavant se être représentés par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire pacsé mais aussi par toute personne physique ou morale de leur choix (article L. 225-106 Code de commerce). Dans ce dernier cas, la personne choisie sera titulaire d’un mandat de représentation.

Des mesures ont néanmoins été prises pour éviter notamment les conflits d’intérêts ou les abus de pouvoir.

L’article L. 225-106-1 du Code de commerce prévoit que si l’une des situations de conflit d’intérêts qu’il énumère se présente, le mandataire devra en informer l’actionnaire représenté afin que celui-ci confirme ou non le mandat.

Les cas de conflit d’intérêts visés sont les cas dans lesquels le mandataire :

  • Contrôle la société dont l’assemblée va se réunir ;
  • Est membre de l’organe de gestion, d’administration ou de surveillance de cette société ou d’une personne qui la contrôle ;
  • Est employé par cette société ou une personne qui la contrôle ;
  • Est contrôlé ou exerce l’une des fonctions énumérées ci-dessus dans une entité qui est contrôlée par la personne qui contrôle la société; ou encore
  • A noué un lien familial avec une personne se trouvant dans l’une des situations ci-dessus.

Les personnes qui solliciteront des mandats de représentation devront rendre publique leur politique de vote et leur intention de vote sur les résolutions de l’assemblée qui statuera. Pour les mandats reçus sans instruction de vote, le mandataire devra voter selon les intentions de vote annoncées. Les modalités de publicité de la politique et des intentions de vote méritent donc le plus grand soin compte tenu des sanctions encourues, notamment pour le mandataire professionnel. 

La violation de ces dispositions par le mandataire sera sanctionnée par le tribunal de commerce qui pourra prononcer à l’encontre du mandataire fautif une interdiction d’agir en cette qualité, au sein de la société concernée, pour une durée de 3 ans.