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Modification d’une convention réglementée dans une SARL et étendue du vote de l’assemblée

Cass. Com., 23 novembre 2010 (n°09-17094)

L’article L. 223-19 du Code de commerce réglemente l’information des associés sur les conventions conclues entre une SARL et l’un de ses gérants ou associés. Un rapport sur ces conventions doit être présenté par le gérant ou le commissaire aux comptes s’il en existe lors de  l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice au cours duquel la convention a été conclue. Aucune autorisation préalable n’est donc requise.

Qu’en est-il lorsque la convention soumise à l’approbation des associés a, dès avant cette approbation, fait l’objet d’une modification entre la clôture de l’exercice au cours duquel elle a été conclue et la date de l’assemblée ?

C’est à cette question que répond un arrêt rendu le 23 novembre 2010 par la Cour de cassation.

En l’espèce, le gérant associé d’une SARL avait modifié le contenu de la convention de location-gérance existant entre lui et la SARL pour la location d’un fonds de commerce dont il est le propriétaire. Cette modification trouvait à s’appliquer au premier jour de l’exercice comptable suivant au cours duquel la convention avait visiblement été conclue. Cet avenant devait figurer dans le rapport spécial sur les conventions réglementées du commissaire aux comptes ou du gérant pour l’exercice au cours duquel il a été établi ou dans celui concernant l’exercice au cours duquel il entrerait en application ?

La Cour de cassation indique, après avoir relevé que les associés ont été informés de la modification de la convention dans le rapport de gestion de l’exercice au cours duquel l’avenant a été établi, que la ratification peut intervenir lors de l’assemblée générale de l’exercice au cours duquel il a commencé à s’appliquer. L’approbation a posteriori demeure donc la règle et aucune masse n’est  faite de la convention et de son avenant dans de telles circonstances.

La précision relative à l’information reçue des associés est certainement à prendre en considération et doit toutefois inviter les dirigeants et leurs conseils à la vigilance dans des circonstances similaires.  Deux raisons commandent l’attention. D’une part, l’article L. 232-1 II du Code de commerce prévoit que le rapport de gestion fait état «des événements importants intervenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi». D’autre part, cette information est susceptible d’exercer une influence sur le vote des associés concernant la convention réglementée. Les associés pourraient donc se plaindre de ne pas en avoir été avisés.

C’était d’ailleurs le cas en l’espèce tranchée par la Cour de cassation. La Cour relève que les associés avaient été avisés de l’existence de cette modification.

Il s’en dégagerait une solution  qui permettrait de distinguer le périmètre de l’information des associés sur la convention réglementée et le périmètre de l’approbation. La convention est seule soumise à l’approbation des associés alors que l’information devrait, prudemment, portée sur la convention et ses modifications postérieures à l’exercice de conclusion de la convention.