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Rappel de l’obligation de dépôt des comptes annuels et extension à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010
Les articles L. 232-21 et suivants du Code de commerce imposent aux dirigeants de SARL, SA, certaines SNC et SEL, l’obligation de déposer les comptes annuels de la société qu'ils dirigent au greffe du tribunal de commerce aux fins de publication au Registre du Commerce et des Sociétés.
En application de l’article L. 123-5-1 du Code de commerce, le président du tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, statuer en référé et enjoindre sous astreinte au dirigeant de la société de publier les comptes annuels. Il tire de ce texte le pouvoir de désigner un mandataire qui sera chargé de publier les comptes annuel de la société à défaut pour le dirigeant de déférer à cette injonction.
Outre l’injonction judiciaire, la méconnaissance de cette obligation de dépôt des comptes annuels par le dirigeant constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende de 1500 € (3000 € en cas de récidive) à l’encontre du dirigeant.
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de la même obligation de déposer ses comptes annuels, en application de l’article L. 526-14 du Code de commerce.
Dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises (article L. 611-2 Code de commerce), le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant d’une personne morale une injonction de publier les comptes annuels à bref délai et sous astreinte.
Une ordonnance du 9 décembre 2010 a rendu cette disposition applicable à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui exerce une activité commerciale ou artisanale.
Si cette injonction n’est pas suivie d’effet, le président du tribunal de commerce peut demander communication de tout document lui permettant d’avoir une information exacte sur la situation économique et financière de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.