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La reproduction de la marque d’un tiers en tant que « metatag » n’est sanctionnée ni par la contrefaçon ni par la responsabilité civile délictuelle

TGI Paris, 29 octobre 2010

Dans cette affaire, le fournisseur d’accès Internet Free reprochait à la société Osmozis qui commercialise des bornes de communication sans fil utilisant la technologie wifi, d’avoir (i) enregistré le nom de domaine « freewifi.fr » et (ii) d’avoir inséré les marques « free » dans les balises « meta » de son site Internet qu’elle exploitait depuis l’adresse « www.freewifi.fr ».

Free a engagé une action sur le fondement de la contrefaçon de marque et en responsabilité civile délictuelle pour usurpation de dénomination sociale et de nom commercial et pour atteinte au nom de domaine « free.fr ».

Ce jugement a tout d’abord reconnu le caractère distinctif des marques « free » et a, en conséquence rejeté la nullité soulevée par Osmozis qui invoquait le caractère descriptif de cele-ci.

Surtout, le Tribunal a estimé que le fait de reprendre la marque d’un tiers dans les metatags de son site Internet ne constituait pas un acte de contrefaçon de marque.

Pour comprendre cette décision, il faut appréhender la nature des metatags. Les metatags sont des lettres ou chiffres insérés dans le code source des pages des sites internet qui sont notamment utiles au référencement naturel des pages dudit site par les moteurs de recherche.

Les metatags sont donc des informations qui ne sont pas visibles par les internautes. C’est pourquoi, le Tribunal a – à juste titre – estimé que « les méta tags (…) ne peuvent remplir la fonction de marque qui doit être perceptible par le public à qui elle s’adresse pour garantir l’origine d’un produit ».

Or, la mise en œuvre de l’action en contrefaçon suppose la reproduction ou l’imitation à titre de marque du signe protégé par la marque d’un tiers. Dès lors, le défaut d’exploitation dudit signe à titre de marque prive d’action le titulaire de la marque sur le terrain de la contrefaçon de marque.

La demande de Free concernant les balises meta n’a pas plus prospéré sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle dans la mesure où le Tribunal a estimé que l’utilisation de metatags ne relevait pas d’une exploitation dans le cadre d’une activité commerciale mais était justifiée par des nécessités techniques afin de permettre un référencement catégoriel pour les moteurs de recherche.

Ce deuxième point mérite une appréciation contextuelle et en l’état restrictive. En effet, l’activité des parties était très proche. Surtout, le terme litigieux « free » a dans la langue anglaise un sens littéral connu de tous et qui justifie amplement la position de la juridiction. De là considérer que cette solution vaudrait pour la reprise en metatags d’une marque qui ne correspondrait à rien dans le langage courant, il y a un pas qui, en l’état de cette décision de première instance seulement, est audacieux de franchir.