PDFPrintE-mail

La délégation du pouvoir de licencier dans une SAS : Le formalisme de l'article L. 227-6 du Code de commerce ne s'impose pas.

Cass. Ch. mixte, 19 novembre 2010, n°10-30215 et n°10-10095

Par deux arrêts prononcé le 19 novembre 2010, la Cour de cassation réunie en chambre mixte précisé les modalités d'exercice de délégation du pouvoir de prononcer des licenciements dans les SAS.

Dans chacune des espèces, un salarié, employé par une SAS, contestait la validité de son licenciement aux motifs que la lettre de licenciement avait été signée par un membre du personnel ne disposant pas, selon le salarié licencié, du pouvoir de le faire. Les Cours d'appel de Versailles et de Paris ont retenu cette argumentation aux motifs que les signataires des lettres de licenciement ne disposaient pas d'une délégation conforme aux dispositions de l'article L.227-6 du Code de commerce régissant la délégation de pouvoir de représentation dans la SAS. Ces deux arrêts ont été cassés par la Cour de cassation.

Elle a décidé que seule la délégation du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers doit respecter le formalisme de l'article L.227-6 du Code de commerce, et donc être organisée par les statuts. Selon la Cour de cassation, la faculté de licencier des salariés est une délégation de pouvoir fonctionnelle et non une représentation juridique au sens strict, qui peut alors être accordée librement à un membre du personnel ayant les compétences et les responsabilités nécessaires. Cela découle d'ailleurs, dans certains cas, des fonctions même du salarié. Cela est notamment le cas en matière de délégation de pouvoir au profit du directeur des ressources humaines.

Aucun formalisme n'est donc imposé pour la délégation de ce pouvoir.

La Cour de cassation fait par ailleurs référence au régime juridique du mandat, lequel peut être accordé oralement ou même tacitement. Elle considère que le pouvoir de licencier peut être attribué à un salarié de cette manière.

C'est en ce sens que statuait déjà la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 (n°09-42-642). La Cour de cassation y rappelle que le pouvoir de conclure et de signer un contrat de travail n'a pas à faire l'objet d'une délégation de pouvoir conforme à l'article L.227-6 du Code de commerce, et peut être tacite et résulter des fonctions de la personne signataire du contrat.

La Cour de cassation affirme la possibilité de déléguer sans formalisme certaines taches inhérentes au fonctionnement interne d'une SAS et à exclure ces délégations fonctionnelles de pouvoir du champ d'application de l'article L.227-6 du Code de commerce.

Cette position mérite l'approbation si on considère une approche pratique qui évidemment est essentielle en la matière. Le recours à la notion de mandat de droit commun ne va toutefois pas sans difficulté notamment du point de vue de la responsabilité encourue par le mandataire en cas de faute dans sa gestion. Les dispositions de droit commun du Code civil pourraient alors être utilisées à l'encontre de salarié délégué, dans le cadre de son propre licenciement...