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La révocation ad nutum du mandat d’administrateur de société anonyme : le cantonnement des droits de la défense - A propos de CA Paris, 28 avril 2011 n°10-09789

La révocation d’un administrateur d’une société anonyme, révocable ad nutum, peut intervenir sans encourir la sanction, dans le cadre d’une assemblée générale, même non convoquée pour statuer sur cette révocation, dès lors que l’administrateur objet de la révocation a été régulièrement convoqué à l’assemblée générale. Cette révocabilité ad nutum est d’ordre public et ancienne (v. par exemple Civ. 30 avril 1878). La Cour de Paris, apporte avec cet arrêt une confirmation utile à la conciliation du principe de révocation ad nutum des administrateurs avec l’exigence du respect des droits de la défense parfois imposée par les tribunaux français.

Le contentieux se noue parfois à l’occasion de la révocation d’un administrateur de société notamment lorsqu’il est révoqué au cours d’une assemblée qui n’était pas, au regard de son ordre du jour, appelée à statuer sur cette révocation. L’article L. 228-105 du Code de commerce prévoit expressément que l’assemblée générale de la société anonyme peut « en toutes circonstances » révoquer ou désigner un administrateur ou un membre du conseil de surveillance. Cette question n’a donc pas à être inscrite à l’ordre du jour. Elle doit donc toujours être considérée comme y étant tacitement incluse.

La jurisprudence française, notamment irriguée par le droit communautaire, a introduit un élément de modération. Si le juge ne détient aucun pouvoir d’appréciation des motifs de cette révocation, il détient en revanche le pouvoir de vérifier les conditions de régularité formelle de la révocation au regard du droit des sociétés. Allant au-delà le juge a progressivement élargi son pouvoir en appréciant d’abord le caractère éventuellement brusque et vexatoire des conditions de la révocation (Cass. com., 2 oct. 1978, Cass. com., 19 déc. 1983, Bull. civ. IV, n° 353) puis plus récemment et poussant davantage son contrôle, en imposant le respect des droits de la défense (Cass. com., 26 avr. 1994, Cass. com., 26 nov. 1996). Cette incursion récente et plus audacieuse des tribunaux est contestable. Elle apparaît comme une remise en cause de la révocabilité ad nutum et en tous cas incompatible avec celui-ci. Comment concilier d’une part le respect des droits de la défense et d’autre part l’efficience de la révocabilité ad nutum, surtout lorsqu’on sait que la révocation peut même constituer un incident de séance ?

L’arrêt rendu par la Cour de Paris éclaire finalement cette problématique : sans renoncer à l’exigence de respect des droits de la défense, la Cour de Paris marque la primauté du principe de révocation en toutes circonstances qui n’est pas incompatible avec la possibilité pour les dirigeants, de faire valoir leurs observations.

Dans cette affaire l’assemblée générale d’une société anonyme familiale a décidé de la révocation du mandat d’un administrateur, sans même que cette révocation n’ait été inscrite à son ordre du jour. Cet administrateur n’était pas présent à l’assemblée générale prononçant sa révocation alors même qu’il avait été régulièrement convoqué au conseil d’administration la précédant ainsi qu’à cette assemblée litigieuse. L’administrateur estime que, n’ayant pas été mis en mesure de présenter ses observations, sa révocation est « brutale, intempestive et vexatoire » et demande l’indemnisation du préjudice subi.

Sa demande est rejetée. La cour estime qu’ayant été convoqué à l’assemblée générale, l’administrateur était en mesure, s’il s’y était présenté, de faire valoir ses observations de sorte que les droits de la défense auraient été respectés.

Cette décision a le mérite de concilier les textes avec l’exigence d’un minimum de respect des droits de la défense. Il suffit que l’administrateur révoqué ait été en mesure de faire valoir ses droits, peut importe qu’il les ait effectivement exercé ou pas. Ainsi, ayant été convoqué à l’assemblée, l’administrateur révoqué pouvait faire valoir ses observations, il n’y a donc aucun abus de l’assemblée à le révoquer en son absence. Cette solution prolonge des arrêts déjà rendus en ce sens par les cours d’appel de Paris et de Versailles, mais qui étaient moins nets et surtout prenaient le soin d’ajouter des éléments de contexte rendant, au moins prévisible et suffisamment à l’avance, la révocation du dirigeant.