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SCI – Refus sans faute d’un associé de répondre à un appel de fonds

Cass. com. 10 juillet 2012, n° 11-14267
 
Le refus d’un associé de SCI de participer à un appel de fonds par la société, en vue du financement de travaux n’est pas fautif, dès lors que la participation aux appels de fonds n’est pas obligatoire aux termes des statuts.

C’est ce que précise la Chambre commerciale de la Cour de cassation par arrêt du 10 juillet 2012, cassant ainsi la décision des juges du fond qui avaient estimé, au contraire, que le retard dans le financement et l'exécution des travaux d’un projet immobilier, dû au refus d’un associé de participer à un appel de fonds était un fait fautif, préjudiciable aux autres associés de la SCI, ouvrant droit à indemnisation.

Les faits de l’espèce ne sont pas anodins et correspondent, en pratique, à une situation fréquemment rencontrée.

Dans cette affaire, le capital d’une SCI était détenu par trois associés à hauteur respectives de 50% pour l’un et deux fois 25% et 25% pour les deux autres. La mésentente existant entre les associés a conduit l’associé principal à envisager son départ de la société et à solliciter judiciairement la dissolution anticipée de la SCI. Il a également refusé de répondre à un appel de fonds nécessaire au financement d’un projet immobilier.
 
Les deux autres associés ont sollicité l’indemnisation, par l’associé ayant refusé de participer à l’appel de fonds nécessaire à la réalisation du projet immobilier, du préjudice subi en raison du retard pris dans le financement et l’exécution des travaux relatifs à ce projet.

Somme toute, l’approche de ces deux minoritaires était concevable et semble correspondre à la vocation même de la SCI, et pour se rapporter aux faits de l’espèce, à son objet statutaire. Dès lors qu’une SCI est constituée avec pour objet la construction d’immeubles, il convient de financer ces travaux.

Séduits par cette logique, les juges du fond avaient ainsi estimé que les engagements financiers pris par la gérante de la SCI au nom de la société, impliquaient que tous les associés, y compris l’associé détenant 50% du capital et dont elle était également représentant légal, contribuent financièrement à ce projet. Allant de l’idée de base à ce qu’elle considère comme du bon sens, la Cour d’appel en ainsi considéré que le refus de participer à un appel de fonds constituait ainsi une faute allant à l’encontre de l’esprit du contrat de société.
 
Cette approche, pour logique et séduisante qu’elle peut paraître n’est ni juste en droit ni nécessaire économiquement.

Autant dire que la Cour de cassation n’a pas été autant séduite et casse l’arrêt d’appel notamment au visa de l’article 1836 du Code civil, en rappelant que « les engagements d’un associé ne pouvant, en aucun cas, être augmentés sans le consentement de celui-ci, le refus de répondre à des appels de fonds pendant le cours de la vie sociale ne pouvait, sauf à ce que ceux-ci soient prévus par les statuts, être imputé à faute » à l’associé concerné.
 
Un associé ne peut donc pas être contraint de participer à des appels de fonds, même dans l’hypothèse où ceux-ci sont nécessaires à la réalisation de l’objet social, comme en l’espèce la réalisation d’un projet de construction immobilière par une SCI, sauf à ce que la participation obligatoire des associés aux appels de fonds aient été expressément prévue par les statuts.

En d’autres termes, les engagements d’un associé ne peuvent être étendus au-delà de ce qui est prévu aux statuts, sans le consentement de l’associé en cause, ce qui est une règle fondamental du droit des sociétés, posée par l’article 1836 du Code civil.

Il n’y a pas d’obligation implicite d’un associé de SCI de participer à des appels de fonds pour le financement des travaux, même prévus à l’objet social. Son obligation ne peut résulter que d’une stipulation expresse des statuts, et dans le silence des statuts, il n’y est pas tenu.

Dans le rapport entre d’un côté l’objet d’une société et les engagements qui semblent implicitement en résulter et de l’autre côté, l’exigence textuelle du consentement exprès d’un associé à l’augmentation de ses engagements, la Cour a fait pencher le plateau de la balance vers l’exigence textuelle.

L’approche n’a d’ailleurs rien de contradictoire avec une approche économique puisque rien n’interdit à une SCI de financer ses travaux, autrement que par des appels de fonds auprès de ses associés. L’application de la règle de l’article 1836 n’est donc pas incompatible avec la respiration économique d’une SCI.