Cass. Com., 10 juillet 2012, n° 11-21.789

En cas de mésentente entre propriétaires indivis d’actions, l’un des indivisaires peut être judiciairement désigné comme mandataire unique. La désignation d’un mandataire tiers n’est en conséquence pas obligatoire.

C’est la solution que retient la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Soit, dans cette affaire, deux frères et une sœur, réunis dans le cadre d’une indivision familiale et manifestement agitée, propriétaires d’actions d’une société, laquelle a convoqué une assemblée générale au cours de laquelle l’indivision doit, en principe, être représentée par l’un des indivisaires ou par un mandataire unique.

Un différend existe entre les deux frères d’un coté et la sœur de l’autre, conduisant, dans le contexte de cette indivision, à l’impossibilité de désigner un représentant unique à cette assemblée générale.

Le juge des référés est saisi par les deux frères, sur le fondement des articles L. 225-110 alinéa 2 et R. 225-87 du Code de commerce, à l’effet de nommer l’un d’eux en qualité de mandataire pour représenter l’indivision au cours de l’assemblée générale en cause. Nonobstant l’existence d’un différend important entre les indivisaires, le juge des référés a fait droit à la demande.

Cette position a été validée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation au motif que « l’existence d’un différend entre les co-indivisaires ne constituait pas un obstacle à la désignation de l’un d’entre eux comme mandataire de l’indivision ».

Du point de vue de la technique de cassation, la solution s’impose : les juges du fond auraient violé la loi à poser ouvertement comme principe que la désignation d’un mandataire choisi parmi les indivisaires était exclue. Une telle restriction n’est pas prévue par le texte et ne peut être poser de manière générale par juridiction.

On peut tout de même douter de l’opportunité, en pratique, de cette solution. Si on considère la situation concrètement, on voit mal comment un indivisaire, nommé judiciairement en qualité de mandataire unique, pourrait représenter objectivement une indivision alors même qu’il est en conflit avec l’un de ses co-indivisaires et que leurs intérêts sont a priori divergents.

On voit ici mal en quoi consiste la pour les associés qui est supposée résulter de la désignation d’un mandataire par une juridiction judiciaire.

La société concernée, est quant à elle avantagée et ne pourra se trouver paralysée du fait d'un différend entre associé indivis. Même si la situation peut sembler peu opportune si on l'observe sous l'angle de l'indivisaire, l'intérêt social s'en trouve, quant à lui, préservé, ce qui est à l'évidence souhaitable.