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Répartition des bénéfices dans une société créée de fait de professions libérales médicales

Cass. com. 15 mars 2017 – n°14-29.448

La répartition de bénéfices dans une société créée de fait de professions libérales médicales n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité.

C’est le sens d’un arrêt rendu le 15 mars 2017 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Des infirmières s’étaient réunies pour former une société de fait. L’une d’entre elles suspend partiellement, puis totalement son activité. Plus tard, elle assigne ses associées et l’association de gestion comptable en paiement des bénéfices correspondant aux périodes travaillée et non travaillée.

Les associées ainsi que l’association de gestion comptable forment un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et consacre le droit aux bénéfices de l'associée non exerçante. Elle souligne que le choix de procéder à une répartition des bénéfices au prorata de la détention de droits sociaux, quel que soit le support écrit de ce choix (en l’espèce, il s’agissait de l’acte de cession de droits sociaux signées par l’ensemble des associées) ouvre le droit, pour une associée d’une société créée de fait, à percevoir les bénéfices dus pour toute période – peu important que son activité ait été suspendue ou pas. L’acte prévoyant la répartition des bénéfices ne conditionnait en effet pas le versement de dividendes à la réalisation d’un apport en industrie, donc à l’exercice d’une activité.

En conséquence, en l'absence de stipulation contraire, l'associé de fait non exerçant a le droit aux bénéfices dans les termes de la convention sociale, sans avoir à établir son activité.

Par ailleurs, la Haute Juridiction affirme que la qualification de société créée de fait ou de société en participation n’a pas d’incidence sur la solution retenue.

Le plus grand soin est donc requis quant à la rédaction de telles convention tant du point de vue du fonctionnement interne que du point de vue de la fiscalité individuelle de chaque associé exerçant.